Accessibilité commerces

Rappel : Tous les établissements recevant du public doivent être mis en conformité accessibilité.

Des Ad’AP peuvent toujours être déposés.

Accessibilité – Attention au démarchage abusif : voir mise en garde sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite

Qu’est-ce qu’un Etablissement Recevant du Public ?

Les Etablissements Recevant du Public (ERP) sont des locaux tels que les commerces, banques, bureaux, restaurants, hôtels, salles de spectacle, qui reçoivent des personnes, public ou clients, librement, sur invitation ou de façon payante.

Ces établissements sont classés selon le nombre de personnes qu’ils peuvent recevoir et la nature de l’activité.

Quels sont les travaux soumis à autorisation ?

Ce sont tous les travaux qui modifient les conditions d’accessibilité des personnes handicapées et/ou le niveau de sécurité de l’établissement ou du local.

On distingue les travaux qui conduisent à la création ou à l’extension d’un ERP et les travaux qui modifient l’intérieur d’un ERP existant.

Création ou extension d’un ERP : il s’agit de la construction ou agrandissement d’un local ERP, ou de la création d’un ERP par changement de destination du local.

Modification d’un ERP : il s’agit de l’aménagement intérieur d’un local ERP existant

• changement de la porte d’entrée,
• réagencement du local,
• changement de mobilier,
• création d’un sanitaire ouvert au public…

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP ne peuvent être exécutés qu’après autorisation délivrée par l’administration. Il est donc nécessaire de faire une demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP.

Lorsque les travaux sont soumis à un permis de construire, la demande d’autorisation est jointe au dossier de permis de construire déposé au Service Urbanisme et Foncier de la Ville.

Si ces travaux s’accompagnent de travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment ou de la pose d’une enseigne, des demandes distinctes doivent être faites :

• Déclaration préalable
• Demande d’enseigne
• Registre Public d’Accessibilité

Tous les Etablissements Recevant du Public sont tenu de mettre à disposition du public un document, appelé registre public d’accessibilité.

Ce registre a pour but d’informer le public et de communiquer sur le niveau d’accessibilité de l’établissement et des prestations qui y sont proposées.

Il doit contenir :

• une présentation globale des prestations proposées par l’ERP.
• une liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité traduisant le degré d’accessibilité (attestation de conformité, calendrier de l’ADAP, notice d’accessibilité, arrêtés d’autorisation, de dérogation, etc…)
• Le descriptif et les justificatifs de la formation du personnel chargé de l’accueil des personnes handicapées.
• Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.

Pour vous aider dans la conception de ce document, un guide pratique et des supports pré-remplis sont disponibles en téléchargement sur le site du gouvernement : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp

Démarches en ligne

Le projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, porté par le Gouvernement, poursuit son déploiement de la plateforme demarches-simplifiées.fr .

Vous pouvez obtenir les attestations suivantes en ligne :

• l’attestation d’accessibilité pour les ERP conformes à la réglementation , quelle que soit la catégorie, prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation
• l’attestation d’achèvement des travaux dans le cadre d’un Ad’AP pour un ERP quelle que soit sa catégorie prévue à l’article D.111-19-46 du code de la construction et de l’habitation
• La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
• La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public est un dossier qui permet à l’administration de vérifier que les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou de modifier d’un ERP sont conformes aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Cette demande sera présentée devant les sous-commissions départementales d’accessibilité et de sécurité incendie.

CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande d’autorisation est présentée en 3 exemplaires :

• Un formulaire de demande
• Formulaire de demande ERP de 5e catégorie de type M+ ou N+ ou profession libérales
• Un plan de situation
• Un plan coté précisant les cheminements extérieurs et les conditions de raccordement avec la voirie
• Un plan avant travaux s’il s’agit d’un bâtiment existant
• Un plan coté des aménagements intérieurs, délimitant les parties accessibles aux personnes handicapées et représentant comment le projet prend en compte l’accessibilité et la sécurité
• Une notice d’accessibilité expliquant les dispositions mises en place en matière d’accessibilité.
• Une notice d’accessibilité pour les nouvelles constructions
• Une notice d’accessibilité pour les ERP existant
• Une notice de sécurité décrivant le niveau de sécurité de l’établissement :
• Une notice de sécurité pour les établissements de 5e catégorie
• Une notice de sécurité pour les établissements de la 1ère à la 4e catégorie

DÉLAIS D’INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION

Quatre mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Il est donc important d’anticiper les demandes.