Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

• soit à un notaire
• soit auprès du service état-civil de la mairie (gratuit).

Pièces à fournir en mairie :

« Â¢ Le formulaire Cerfa n°15725*02 intitulé « Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)

« Â¢ La convention-type (Cerfa n° 15726*02, si vous avez opté pour l’établissement d’une convention-type de Pacs dans le formulaire Cerfa n°15725*02

« Â¢ Les pièces justificatives nécessaires (listées dans la notice explicative de déclaration, Cerfa n°52176*02).

Modifier un Pacs :

Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d’accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Le nombre des modifications n’est pas limité.

Toute modification au Pacs initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :

• déroger aux règles impératives posées par la loi sur le Pacs (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes…),
• stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le Pacs…).

La modification doit être écrite dans une convention.

La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls (c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé) ou par un notaire (on parle alors d’acte authentique).

La convention doit :

• mentionner les références de la convention initiale de Pacs (numéro et date d’enregistrement),
• être datée,
• être rédigée en français,
• être signée par les 2 partenaires.

Les partenaires peuvent utiliser le formulaire Cerfa n° 15791*01, qui présente un modèle de convention modificative ou utiliser toute convention modificative spécifique comprenant les éléments mentionnés ci-dessus.