Pose d’enseigne

La demande d’autorisation préalable doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de reception ou déposée contre recepissé daté :

– Soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un règlement local de publicité , ou lorsqu’il s’agit d’une demande concernant un emplacement de bâche ou un dispositif dedimension exceptionnelle

– Soit en préfecture: lorsque la commune où est envisagé le dispositif n’est pas couverte par un règlement local de publicité.

Quand sera donnée la réponse?

Le délai d’instruction est de 2 mois.

A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.